INFORMATIONS LÉGALES

INFORMATIONS DE CONTACT

EIRL TROCBIKE

SIRET 788 455 673 00038

N° de TVA Intracommunautaire : FR12788455673

Magasin Orsinval :

40b Route De Valenciennes – 59530 Orsinval

06 02 08 86 52

Magasin Saint-Amand-les-Eaux :

647 Rue Henri Durre – 59230 Saint-Amand-les-Eaux

06 76 64 61 41

Email : contact@trocbike.fr
Web : www.trocbike.fr

Article 1 – COMPTE CLIENT

L'ouverture d'un compte Client et l'utilisation du site trocbike.fr sont gratuits.

L'ouverture d'un compte client est obligatoire pour effectuer un achat sur le site trocbike.fr. L'internaute doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte et à l'occasion de chaque commande, l'internaute s'engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. L’internaute devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d'erreur dans la commande ou la livraison du fait d'informations erronées.

Pour effectuer un achat sur le site, l'internaute doit utiliser l'identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l'ouverture de son compte. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l'accès son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

Article 2 - COMMANDE

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

• Le client remplit son panier de produits,
• Le client choisit son mode de livraison,
• Le client valide son panier et choisit son mode de paiement,
• Le client effectue sa demande de paiement,
• En cas de succès du paiement, le client reçoit ensuite un e-mail de validation de sa commande,

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation de la commande de l'internaute par Trocbike et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, l'internaute recevra un e-mail d'expédition de sa commande. En cas de retrait en magasin, dès que le produit pourra être retiré, l'internaute recevra un e-mail ou SMS lui indiquant que le colis est disponible pour retrait.

Une fonctionnalité, ci-après nommée « Click and Collect », permet à l'internaute d'acheter directement un ou plusieurs produits présents dans un magasin physique de l'enseigne Trocbike.

En cas de commande d'un produit qui se révélerait indisponible, Trocbike se réserve la possibilité d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le client.

2.1 Prix

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site trocbike.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises applicables en France, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont consultables sur le site trocbike.fr et exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises et seront portés à la connaissance de l’Internaute avant validation définitive de sa commande.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Trocbike se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les produits demeurent la propriété de Trocbike jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

Les prix affichés sur le Site sont les prix définis par Trocbike, il s'agit de prix maximum conseillés pour les fournisseurs.

L'Internaute est informé que les offres de produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins physique de l’enseigne ne sont pas applicables aux achats sur le site trocbike.fr et inversement, et peuvent varier selon la politique commerciale de chaque magasin.

2.1 Paiement comptant

L'internaute peut régler ses achats par envoie de chèque, PayPal ou par carte bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, uniquement si celle-ci a été émise par un établissement bancaire français. Le système de paiement 3D Secure doit être présent sur votre carte. 3D Secure est un système qui vous demande une information personnelle (type date d'anniversaire) afin de valider votre authentification pour le paiement. Les commandes inférieures à un certain montant ne seront pas soumises à cette vérification 3D Secure, elle ne sera donc pas systématique.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses internautes, Trocbike sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu'à réception de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de réception de ces pièces, ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Trocbike se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Trocbike se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Article 3 – DISPONIBILITE

L'offre de produits et de prix de Trocbike sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.

En cas de commande d'un article qui se révèlerait indisponible, Trocbike se réserve le droit d'annuler la commande sous réserve de prévenir l'internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, Trocbike informera alors l'internaute de ce délai supplémentaire. L'ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande seront disponible, sous réserve que cela soit possible dans les 30 jours suivants la commande.

Le client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients Trocbike par téléphone ou email.

Article 4 – DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENT

4.1 Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la date de la réception du bien. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'envoi de sa rétractation pour procéder au renvoi de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment : pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous conseillons de nous contacter pour obtenir nos conseils sur le retour de vos produits.

L'internaute doit retourner les marchandises dans leur état d'origine, accompagné d'une copie de la facture et avec l'emballage non-détérioré à l’adresse suivante :
40b Route de Valenciennes – 59530 Orsinval.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'internaute (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques auprès du transporteur).

Dans le cadre d’une vente via la fonctionnalité de « click & collect », nous autorisons également le client à retourner le produit, dans le magasin où il est venu le retirer, s’il le souhaite.

4.2 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés chez Trocbike.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé.

Le remboursement de la commande (produit + frais de transport) se fait uniquement par crédit de la carte bancaire, par envoie de chèque ou du compte Paypal utilisé lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel d'une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de transport.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Internaute et lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé à l'Internaute, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.

Article 5 – GARANTIE - SAV

5.1 Garantie constructeur

Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis le site et la fiche du produit concerné. Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l'usure, la mauvaise utilisation, l'absence ou le défaut d'entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par Trocbike ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules,...),

• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc..)

Dans tous les cas, Trocbike ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

5.2 Garantie légale

Le Vendeur s'engage à remettre au client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivants :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
  s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L'article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Le vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

5.3 Garantie du mode de livraison en magasin

Trocbike dégage toute responsabilité et ne saurait être tenu responsable en cas de litiges concernant le montage ou le réglage d'un vélo livré et retiré en magasin.

Article 6 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui sont livrées et facturées au client resteront la propriété de Trocbike jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Trocbike, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'internaute. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que l'internaute pourrait occasionner restent à sa charge.

Article 7 – LITIGE, MEDIATION ET RESPONSABILITES

Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.

Trocbike ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute de l'internaute ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Trocbike ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur trocbike.fr. Trocbike ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Trocbike ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité de rechercher une solution à l'amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.

Trocbike archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Trocbike seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 8 – COMMENTAIRES

Tous les avis déposés par les internautes de Trocbike sont surveillés et modérés par le webmaster. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Trocbike se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

Article 9 - PROTECTION DES DONNEES

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s'y substituer ultérieurement.

Les informations que l'internaute communique étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En s'inscrivant sur le site trocbike.fr, l'internaute s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales figurant sur trocbike.fr.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Lors de la création du compte sur trocbike.fr, des emails promotionnels (courriers électroniques) seront envoyés à l'internaute. Ce dernier peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en décochant la case « Oui, je souhaite recevoir votre lettre d'information » dans la rubrique Newsletter de son compte client.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, ou si vous souhaitez modifier vos choix, vous pouvez nous contacter dans les conditions évoquées ci-dessus. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 10 - NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – PROPRIETE INTELECTUELLE

L'ensemble du contenu de trocbike.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Trocbike ou partenaires. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Trocbike.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle.